salut a vous tous , je suis controleur technique automobile pour un grand reseau (autovision),et voici,un
extrai du courier que nous avons recu le 24 septembre.
le changement de carte grise avec un controle technique non roulant (resultat r),va être suprime de l arrete
du 18 juin 1991 modifie.
même si le nouvel arrete n est toujours pas sorti, au jour d aujourd hui,le changement de proprietaireet le
changement d immatriculation, le cas echeant, n est plus possilbe avec le controle technique non- roulant.
les dispositions applicables a ce jour sont celles de l article r 322-6 du code de la route.
extrait de l article r322-6 modifie par le decret n 2009-136 du 9 fevrier 2009.
par concequent, dans le cas d un achat de vehicule pour restauration, le nouveau proprietaire n aura plus
besoin de psser un controle technique non -roulant.
il doit adresser au prefet:
le certificat d immatriculation
une declaration de retrait de la circulation.
lorsque le proprietaire du vehicule souhaite le remettre en circulation, il en fait la declaration au prefet du
departementde son choix, la suspension de l autorisation de circuler est alors levee et un nouveau certicat
d immatriculation est delivre au proprietaire du vehicule.
dans l attente de ce nouveau certificat d immatriculation ,le proprietaire peut circuler pendant un mois couvert
d un certificat provisoire d immatriculation.
voila d est que j aurai du nouveau sur le sujet je vous informerais......
amicalement
manugord62