[Fuchez Michel]

Véhicules mis en circulation avant le 31 12 1919 / CT en 2013.


Véhicules mis en circulation entre le 1er janvier 1920 et le 31 décembre1939 / CT en 2012

Véhicules mis en circulation après le 1er janvier 1940 / Ct en2011.

Si la date de première mise en ciculation ne peut être déterminée, CT en 2011.

Texte officiel pour les véhicules en CG de collection / validité du contôle 5 ans.

Bonne journée.

[Eric14]

Bonjour a tous,
Il me semble que l'on a déjà parlé mais voici le texte de la FVVE, c'est un peu long a lire.

Merci a Fuchez Michel de nous en parler.

Celui qui peut le faire avant 2011, qu'il ne se gène pas car le contrôle technique pour les carte grise de collection va devenir très sévère.
Frappe a froid sur la caisse.
Ce sera la première des chose que le contrôleur regardera et si elle n'est pas très lisible, contrôle refuser mais a payer complètement.
Demande de papier officiel au constructeur de la marque du véhicule pour refaire la frappe.

Je viens de passer ma voiture de tous les jours, un c15 citroen et le controleur que je connais bien ma dit cela. Ils étaient 12 a faire la formation pour véhicule ancien et pas un n'étaient très content du résultat, pour nous les collectionneurs.......A voir ce que cela fera en 2011..........
A+ ERIC



C'EST MAINTENANT OFFICIEL : « VEHICULES DE COLLECTION », CONTROLE TECHNIQUE TOUS LES CINQ ANS.



Au nom de la Sécurité Routière, le Ministère de l'Intérieur a voulu mettre fin à l'exemption de contrôle technique périodique en faveur des véhicules immatriculés en série d'usage « véhicule de collection ».



En contrepartie, la FFVE a obtenu la libre circulation, sans restriction géographique (Arrêté du 9 février 2009 applicable au 15 octobre dernier).



En revanche, depuis février, aucun texte n'était promulgué à propos du contrôle technique, périodicité et calendrier d'application aux véhicules déjà en série « véhicule de collection ».



L'attente devenait insupportable, voire inquiétante, malgré de nombreuses interventions de notre Président auprès du Secrétariat d'Etat aux Transports.



Enfin, le J.O. du 29 octobre a publié un arrêté du 14 octobre – texte n° 10 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes.



Art.2- Pour les véhicules déjà immatriculés en série normale (ancienne ou nouvelle immatriculation à vie) demandant à passer en série « véhicule de collection », il est requis un contrôle technique favorable en cours de validité de moins de cinq ans.

Il en est de même pour les véhicules déjà immatriculés en série véhicule de collection qui se présentent à la nouvelle immatriculation à vie.



Art.3- « En cas de mutation d'un véhicule de collection, le vendeur doit remettre à l'acquéreur le procès verbal de la visite technique établi depuis moins de 6 mois. »



Mais un second arrêté du 14 octobre 2009 – Texte n° 11 est relatif au contrôle technique des véhicules lourds (plus de 3,5 tonnes). Son article instaure un contrôle technique pour ceux-ci !



C'est un « copié-collé » de l'Article de l'arrêté précédent-texte n° 10 !



Cet article 3 a été concocté à l'insu de la FFVE, sans aucune concertation évidemment.



Pourtant, l'Article R.311-1 (Décret n° 2009-497 du 30 avril 2009) définit :

6.3- Véhicule de collection : véhicule de plus de trente ans d'âge, qui ne peut satisfaire aux prescriptions techniques exigées par le présent livre (code de la route).

De plus, il n'existe aucune procédure spécifique de contrôle technique pour les véhicules lourds (de plus de 30 ans d'âge, voire plus anciens encore).



Le Président Claude Delagneau a donc immédiatement demandé à être reçu par les responsables concernés du Secrétariat d'Etat aux Transports, pour faire retirer cet article car, en l'état actuel, aucun contrôle technique ne peut être réalisé, empêchant toute immatriculation des véhicules de plus de 3,5 tonnes. C'est une partie de notre Patrimoine qui se trouve bloquée ainsi par ce que la FFVE espère être une maladresse.



En conclusion, un troisième arrêté du 14 octobre 2009, relatif aux visites techniques des véhicules de collection, texte n° 12, confirme :



Art. 1- Les véhicules de plus de trente ans d'âge doivent faire l'objet d'un contrôle technique favorable préalable à l'établissement du certificat d'immatriculation avec la mention relative à l'usage « véhicule de collection ».



Art.2- Les véhicules de collection sont soumis à un contrôle technique périodique conformément aux textes relatifs à leurs catégories de poids respectives.



Art.3- Les contrôles techniques périodiques des véhicules de collection ont lieu à intervalles n'excédant pas cinq ans.



Art.5 – Les dispositions du présent Arrêté sont applicables à compter du 15 octobre 2009.



LE CALENDRIER

Textes n° 10, Art. 19 et 10- N° 11 , Art. 16-17



A défaut de date d'échéance de contrôle technique mentionnée sur le certificat d'immatriculation, les véhicules de collection mis en circulation :

> A compter du 1er janvier 1940,

doivent faire l'objet d'un contrôle technique périodique au plus tard en 2011.

> Entre le 1er janvier 1920 et le 31 décembre 1939,

doivent faire l'objet d'un contrôle technique périodique au plus tard en 2012

> Avant le 31 décembre 1919,

doivent faire l'objet d'un contrôle technique périodique au plus tard en 2013.

Les véhicules de collection, concernés par le calendrier de passage ci-dessus, doivent se présenter à la visite technique au plus tard à la date anniversaire de leur première mise en circulation, dans le courant de l'année prévue.



Dans le cas particulier où la date de mise en circulation est inconnue, le véhicule doit faire l'objet d'un contrôle technique périodique a plus tard en 2012.



Pour les véhicules de collection présentés au contrôle technique périodique avant le 1er janvier 2011 (ou ayant eu un contrôle technique favorable préalable à leur immatriculation n.d.l.r), la date limite de validité du visa de la visite technique… favorable est portée à cinq ans à compter de la date de ladite visite technique.

(N.B.). Les logiciels utilisés à ce jour dans les centres, n'étant pas encore à jour, les rapports et vignettes de contrôle technique peuvent mentionner à tort date de prochaine visite dans 2 ans).



RAPPEL



Afin de rétablir la vérité et corriger des informations erronées parues dans l'hebdomadaire « la Vie de l'Auto » n° 1384 daté du 5 novembre 2009,



Arrêté du 9 février 2009- JO. Du 11.02.2009 –

PLAQUES D'IMMATRICULATION

· Symbole européen et identifiant territorial ne sont pas applicables aux plaques spécifiques des véhicules de collection (Art.8 et 9)

· Couleur : le numéro d'immatriculation peut être reproduit sur chaque plaque d'immatriculation en caractères blancs sur fond noir (Annexe 7-4).



Arrêté du 9 février 2009- J.O. du 11.02.2009 –

MODALITES D'IMMATRICULATION DES VEHICULES

· Annexe 9-2. Conditions de circulation des véhicules de collection

2.1- l'utilisation de ces véhicules se fait exclusivement à usage personnel, sans restriction géographique de circulation. Contrairement à ce que sous-entend l'hebdomadaire, la FFVE a obtenu gain de cause sur ces deux points, en faveur des collectionneurs.

[Groludhölm]

Pour moi, ce qui est passé ric-rac, ce sont les harnais ("Normalement, c'est NON !")...

Rien sur les jantes 13" ni sur le radiateur à l'avant, ni sur le Devil à moitié vide ni même sur le numéro de châssis : "Il y est, mais il est illisible, c'est bon...". Il faut dire que le numéro est sous une couche de M... stratifiée depuis 1965...

Et quand je pense que c'est moi qui allumais les phares et qui ouvrais le coffre pour lui dicter les numéros de type et de série, c'est encore plus rigolo...

On verra en 2011 maintenant, avec en plus un jolie Klaxon Italien qui joue l'Hymne Sudiste...

[R8 Morgan]

salut la frappe a froid ces pas un souci il suffit de la refaire ces pas compliquer,moi je suis passer avec un tube du 30 cm en guise d'échapement et pas de souci de toute facon ya pas de controle polution ni décibel donc ces bon

[Patalp]

il y a beaucoup de véhicule non conforme (moteur changé, freinage, échappement, rapport de boîtes, jantes et pneus)
si les contrôles sont strictes, beaucoup de véhicules vont rester dans les garages

Bonjour les dégâts ......

quand on comprendra que les harnais protègent mieux que les ceintures normales

je crois que la FFVE devrait insister sur ce point et sur le fait que la survie des véhicules de collection est bon pour faire marcher l'économie en France.


je crois qu il y a de l'abus si c est mis en vigueur

[Boite à clous 27]

Merci pour les renseignement sur la frappe à froid.

pour une CG collection doit on faire un ct à chaque transaction?

MERCI

[Eric14]

Bonsoir
Pour une Carte Grise Collection, la même chose qu'une carte grise normal. Mais au moment de faire ta carte grise, tu leur dit que tu la veux en collection donc 30 € supplementaire. Controle technique tous les 5 ans au lieu de 2 ans. Ton controle est valable 6 mois, c'est a dire que par exemple si tu l'achete pour la revendre aussitôt, un seul controle suffira.....
ERIC

[R8 Morgan]

boite à clous 27, le Lundi 07 Juin 2010 - 04:59, dit :

Bonjour

Je m'excuse de relancer ce sujet ,comment peut on refaire une frappe à froid?

Je suis sur le point d'acheter une 8 avec une cg collection qui à été vendu une première fois
et qui n'a pas repassé au ct car la carte grise à moins de cinq ans,la frappe à froid laisse à
désirer,faut il que j'exige que le vendeur la passe au ct avt la transaction ?

elle est en superbe état,mais le tableau de bord à été démonté et le vendeur c'est perdu dans
la filerie

Merci

salut pour refaire une frappe a froid il faut un bon pointeaux de la patiente moi quand je fait un changement de caisse sur un moderne je prend un bout de bande cache je le colle sur l'ancienne frappe a froid je passe un coup de crayon gris pour voir les chiffre aparaitre sur la bande cache aprés je le décole je le recole sur la caisse neuve et je suis les chiffre au pointeaux ca rend comme a l'origine mais il faut prendre sont temps

bon courage

[Boite à clous 27]

merci pour les conseils,il faut que je change de sujet car j'aurais besoin

encore de renseignements sur le circuit elect

merci encore

[Eric14]

Bonjour a tous
Voila du nouveau pour nos véhicules en Carte Grise Collection ou pas .

Il faut lire............Et peut être retour du carnet a souche pour les CGC ......




N° 3824

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 octobre 2011.

PROPOSITION DE LOI

sur les certificats d’immatriculation
et les contrôles techniques des véhicules de collection,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Franck MARLIN, Jean-Pierre ABELIN, Yves ALBARELLO, Jean-Paul ANCIAUX, Patrick BALKANY, Brigitte BARÈGES, Patrick BEAUDOUIN, Marc BERNIER, Jean-Marie BINETRUY, Claude BODIN, Philippe BOËNNEC, Marcel BONNOT, Jean-Claude BOUCHET, Bruno BOURG-BROC, Françoise BRANGET, Dominique BUSSEREAU, Dominique CAILLAUD, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Jean-Yves COUSIN, Jean-Michel COUVE, Olivier DASSAULT, Hervé De CHARETTE, Laure de LA RAUDIÈRE, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Sophie DELONG, Nicolas DHUICQ, Michel DIEFENBACHER, Dominique DORD, Olivier DOSNE, Marianne DUBOIS, Paul DURIEU, Daniel FASQUELLE, Yannick FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND, André FLAJOLET, Jean-Claude FLORY, Yves FROMION, Claude GATIGNOL, Gérard GAUDRON, Alain GEST, Philippe GOSSELIN, Michel GRALL, Anne GROMMERCH, Pascale GRUNY, Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Christophe GUILLOTEAU, Gérard HAMEL, Michel HEINRICH, Antoine HERTH, Francis HILLMEYER, Françoise HOSTALIER, Jacqueline IRLES, Paul JEANNETEAU, Yves JEGO, Didier JULIA, Fabienne LABRETTE-MÉNAGER, Yvan LACHAUD, Jacques LAMBLIN, Marguerite LAMOUR, Marc LE FUR, Dominique LE MÈNER, Guy LEFRAND, François LOOS, Lionnel LUCA, Philippe Armand MARTIN, Jean-Philippe MAURER, Christian MÉNARD, Damien MESLOT, Philippe MEUNIER, Jean-Claude MIGNON, Jean-Marie MORISSET, Étienne MOURRUT, Jean-Pierre NICOLAS, Yves NICOLIN, Yanick PATERNOTTE, Jacques PÉLISSARD, Michel PIRON, Bérengère POLETTI, Jean-Luc PRÉEL, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Éric RAOULT, Joël REGNAULT, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Jean ROATTA, Jean-Marie ROLLAND, Jean-Marc ROUBAUD, Rudy SALLES, Fernand SIRÉ, Dominique SOUCHET, Daniel SPAGNOU, Éric STRAUMANN, Michèle TABAROT, Michel TERROT, Georges TRON, Patrice VERCHÈRE, Gérard VOISIN, Michel VOISIN, André WOJCIECHOWSKI, Michel ZUMKELLER, Bernard BROCHAND, Louis COSYNS, Gilles D’ETTORE, Jacques DOMERGUE, Alain Ferry, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Jean-Pierre GRAND, Raymond LANCELIN, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Christian VANNESTE, Michel SORDI, Bertrand PANCHER et Philippe HOUILLON,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Nous avons tous à cœur de favoriser la préservation du patrimoine automobile français des véhicules de collection légers ou poids-lourds, qu’il soit issu de l’industrie française, européenne ou encore importés par les alliés lors des dernières guerres mondiales. Il en est de même pour les véhicules deux-roues motorisés de collection. Or les contraintes imposées par un contrôle technique et, pour certains, le coût prohibitif de l’immatriculation liée à la cylindrée et au nombre de chevaux fiscaux appliqués aux véhicules anciens, considérés comme des véhicules de collection selon les dispositions de l’article R. 311-1 du code la route, nuisent considérablement à cet objectif.

En effet, l’absence de nécessité d’économiser l’énergie avant le premier choc pétrolier de 1973 a conduit nombre de constructeurs automobiles à produire des modèles disposant d’une importante cylindrée et comprenant jusqu’à 40 ou 50 chevaux fiscaux sur des voitures de grandes séries.

De même, certains véhicules spéciaux ou certains camions peuvent couramment relever d’une puissance fiscale allant jusqu’à 100 chevaux fiscaux, voir plus dans certains cas.

Or, avec un prix de 29 à 51,20 € par cheval fiscal selon les régions pour 2011, et une hausse moyenne de 9,10 % des tarifs constatée cette année, le montant à payer peut rapidement devenir prohibitif et constituer un frein à la préservation de certains véhicules dont les caractéristiques techniques mériteraient pourtant qu’ils soient préservés.

En tout état de cause, il convient de noter que la mesure demandée aurait un impact négligeable sur le budget de l’État.

En effet, en moyenne, moins de 5 000 véhicules (tous types, catégories et cylindrées confondus) sont immatriculés chaque année en France dans la catégorie « véhicule de collection », tandis que comparativement, plus de 1 million d’immatriculations ont lieu, tous les ans en France, uniquement en ce qui concerne les automobiles neuves.

Par ailleurs, à la suite de trois arrêtés du 14 octobre 2009 (NOR : DEVE0924224A, NOR : DEVE0924266A ET NOR : DEVE0924298A), tous les véhicules de collection de plus de trente ans d’âge doivent désormais faire l’objet d’un contrôle technique favorable préalable à l’établissement du certificat d’immatriculation avec la mention relative à l’usage « véhicule de collection », ainsi qu’un contrôle technique périodique à intervalle régulier n’excédant pas cinq ans.

Or nombre de collectionneurs font remarquer la disproportion et le coût prohibitifs des mesures imposées, ainsi que les nombreuses difficultés pour leur mise en œuvre. En effet, il convient de signaler qu’une étude détaillée, intitulée « enquête économique et sociale FIVA » portant sur les véhicules de plus de 25 ans d’âge au 30 juin 2005, a permis d’établir que sur un total de 660 000 véhicules de collection (soit 1,37 % du parc automobile français total), 74 % des véhicules font moins de 1 500 km par an, 27 % font moins de 500 km par an et 19 % ne roulent pas du tout. En fait, l’impact sur la circulation (distance parcourue) est de 0,09 %. Les conséquences en matière de pollution et de sécurité routière sont donc totalement insignifiantes.

Cette étude a également permis de constater que le « collectionneur moyen » est un homme d’une cinquantaine d’années, expérimenté, et n’est pas le riche propriétaire que l’on décrit trop souvent, puisque 30 % gagnent moins de 30 000 € par an et 65 % moins de 50 000 € annuels. Enfin, 83 % des véhicules valent moins de 15 000 €.

De plus, certains collectionneurs disposent de plusieurs véhicules qu’ils ont restaurés dont notamment des poids lourds. Or, si le prix d’un contrôle technique moyen pour une auto est de 70 €, il est sans commune mesure pour celui d’un poids lourd et a fortiori pour plusieurs. D’autant plus, qu’il existe des frais annexes liés au déplacement pour effectuer le contrôle, le plus souvent sur porte-engin, qui peuvent multiplier le montant de la facture par 5 à 10 fois le prix de l’opération de contrôle initiale.

Quant aux cyclomoteurs, les coûts engendrés sont démesurés face à la valeur marchande des véhicules concernés et nombre de passionnés renoncent à leur immatriculation compte tenu des difficultés administratives rencontrées dans certains départements, de l’achat de plaque minéralogique et de la fabrication d’un support de plaque spécifique puisque ces véhicules anciens n’en sont pas pourvus. Et le contrôle technique, outre son coût, se révèle également être inadapté.

Aussi, l’instauration d’un contrôle technique obligatoire pour des véhicules légers ou lourds qui roulent aussi peu, avec un coût aussi élevé et des conditions de mise en place aussi complexes, ne présente pas un réel intérêt. En effet, en l’absence de preuves irréfutables d’accidentologie des véhicules de collection et en présence d’un risque potentiel de perte du titre de circulation pour ces véhicules, les raisons à l’origine de l’instauration de ces contrôles pour les véhicules de collection sont donc dénuées de tout fondement. Il convient donc de les supprimer en échange du rétablissement de l’ancien système des carnets à souche, notamment pour tous les véhicules antérieurs à 1960 faisant moins de 1 500 km/an.

D’autant plus que le principe du contrôle technique pour des véhicules de collection est issu, d’après les pouvoirs publics, de leur obligation de transposer la directive européenne n° 2009/40/CE qui indique pourtant que « les États membres peuvent, après consultation de la Commission, exclure du champ d’application de la présente directive ou soumettre à des dispositions spéciales certains véhicules qui sont exploités ou utilisés dans des conditions exceptionnelles, ainsi que des véhicules qui n’utilisent pas ou n’utilisent presque pas les voies publiques, y compris les véhicules présentant un intérêt historique et construits avant le 1er janvier 1960, ou qui sont temporairement retirés de la circulation ».

La France a donc volontairement décidé de ne pas exempter de contrôle technique les véhicules de collection, bien que de nombreux parlementaires aient secondé la demande de dizaines de milliers de collectionneurs visant à maintenir cette exemption par le biais de nombreuses questions parlementaires. Cette décision est d’autant plus choquante, qu’hormis le fait qu’elle n’était pas juridiquement nécessaire au plan européen, il a largement été répondu aux collectionneurs dans le cadre des réponses ministérielles précitées « que la plupart des propriétaires de véhicules de collection restent très soucieux de maintenir ces objets dans un état d’usage plus que satisfaisant » et que ces véhicules « sont utilisés sur de courtes distances et à des fréquences moins élevées » que les autres véhicules.

Dès lors, la préservation de ce patrimoine unique exige pour le maintenir vivant, non seulement que des mesures soient prises afin d’exonérer ou bien de plafonner le montant de la taxe sur les certificats d’immatriculation de véhicules prévue aux articles 1599 quindecies et suivants du Code Général des Impôts, mais encore, que ces antiquités soient dispensées de tout contrôle technique, par définition irréaliste, afin d’éviter une disparition programmée de notre patrimoine automobile ou un départ massif vers l’étranger.

C’est la raison pour laquelle il serait souhaitable de plafonner le paiement de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules de collection répondant à la condition d’ancienneté requise notamment à l’article R. 311-1 du code de la route, d’exonérer les véhicules de collection de plus de 75 ans de toute taxe au titre de la délivrance des certificats d’immatriculation, et d’exempter de contrôle technique les véhicules de collection antérieurs à 1960 et tous ceux effectuant moins de 1 500 kilomètres par an.

Tel est l’objet de cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article 1599 sexdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« IV. – Le paiement de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules de collection répondant à la condition d’ancienneté requise notamment à l’article R. 311-1 du code de la route est plafonné à 15 chevaux fiscaux. »

Article 2

L’article 1599 octodecies du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 6. Aucune taxe n’est due au titre de la délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules de collection de plus de soixante-quinze ans. »

Article 3

L’article L. 311-1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les véhicules de collection antérieurs à 1960, ainsi que ceux de plus de trente ans effectuant moins de 1 500 kilomètres par an, sont exemptés de contrôle technique en raison de leur usage, de leur intérêt technique ou industriel et de leur conception obsolète impropre à répondre aux exigences d’un contrôle technique. »

Article 4

Les pertes de recettes résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement, pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.