LÉGISLATION: Procédure VE, changer le monde de l'ancienne
#1
Posté 6 février 2009 - 19h02
#2
Posté 6 février 2009 - 19h18
Sans parler de nos véhicules qui pour la plupart (majorité) ont été modifiés, bien souvent améliorés (donc plus surs) ou alors sont resté d'origines mais sont donc aussi vulnérables car facilement jugeables dangereux!
J'ai vraiment l'impression que nos libertés individuelles partent en lambeaux, ça devient les stress dés que je sort ma 8 ,mon supermot, ou ma bol d'or bidouillée (suspension et freinage, même pas un cheval de plus!).
De plus qu'elle aptitudes ont les forces de l'ordre pour pouvoir juger qu'un véhicule est dangereux... c'est un peu comme un délit de sale gueule, la belle auto réscente avec des plaquettes morte passera alors que le quéqué du coin avec sont pot tuning se verra confisquer sa carte grise!
Ou est le lus au niveau sécurité????
On marche sur la tête je vous dis!
#3
Posté 6 février 2009 - 20h37
je vois que tu as bien reçu mon mail stef
sur qu'il y à du soucis à se faire si personne bouge
#4
Posté 6 février 2009 - 21h01
La France devient un état de répression à outrance.....
Je vais manifester
JBM
#5
Posté 6 février 2009 - 21h03
je lis et je me pose une question: a quoi sert le controle technique fait tous les 2 ans. A la base c'est bien pour déclarer le vehicule conforme ou non selon le cahier des charges fixés pour le dit controle. Comprend pas bien cet histoire.
R8 1132 1970
#6
Posté 6 février 2009 - 21h17
on les auras!!!!!!!!!!!!!
#7
Posté 6 février 2009 - 21h20
Citation
Alors la
Il ont frappé fort
Vous imaginé toute nos Major montée Gorde ??
Faut réagir !
Je vais me renseigné je vous tient au courant des que j'ai plus d'info .
@+
#8
Posté 6 février 2009 - 21h25
R8 1132 1970
#9
Posté 6 février 2009 - 21h26
il nous faut reagir il y en à plus que marre de toujours passer à la caisse.
#10
Posté 6 février 2009 - 21h26
Houla je vois que vous vous affolez un peu vite, je pense que les motards ont du souci a se faire uniquement pour le bruit,et surtout par leur dépassement soit par la droite ou par la gauche a grande vitesse. Mais je pense surtout aux gens qui font du tunning eux ont du souci a se faire,car ils font de grosses modif sur la carrosserie.Pour en revenir a nos chéres Renault 8 a nous de faire gaf de ne pas trop faire de bruit,et de ne pas se faire repérer par la marré chaussée.
Par contre en cas d' accident je pense qu'il y aura du souci pour beaucoup d'entre nous,surtout pour tout ceux qui ont des moteurs de R5 Alpine
Alors quand vous sortez vos 8 en ville ne faites pas trop ronfler vos moteurs, de toute façon les gens se retournent toujours pour nous voir passez.
#11
Posté 6 février 2009 - 21h38
Prélevé sur :
Effectivement, la procédure VE sera en place des le 01 janvier 2009.
Les expert auto ont suivi les formations spécifique VE.
Rien d'inquiétant pour les véhicule de collections car ils sont clairement exclus de la procédure.
Pour les autres, il faut savoir que les criteres de dangerosité sont clairement définis (un peu semblable au phrasier controle technique) et que dans de nombreux cas (gros choc notamment avec passage au marbre ou demi train arrachés) , elle apporte un gain indéniable niveau sécurité.
Maintenant, ça risque d'être un post polémique, y a du pour et du contre. ( ... )
#12
Posté 6 février 2009 - 21h56
Les véhicules de plus de 30ans ou ceux qui ont une carte grise collection?
Même les expert ne sont pas au courant des termes exacts de la loi. Ca ressemble encore a un texte pondu a la va vite par un ministre zélé sortant du restau de l'assemblée!
#13
Posté 6 février 2009 - 22h09
Nico 34 dit :
Les véhicules de plus de 30ans ou ceux qui ont une carte grise collection?
Même les expert ne sont pas au courant des termes exacts de la loi. Ca ressemble encore a un texte pondu a la va vite par un ministre zélé sortant du restau de l'assemblée!
Je pense que c'est ceux qui possede la carte grise collection .
J'ai trouver un autre texte :
«Tous les véhicules à moteur immatriculés sont concernés par cette procédure», explique le ministère de l'Intérieur. Et contrairement à ce qu'expliquent certains forums, «il n'y a pas d'exonération prévue pour les véhicules dont la valeur est inférieure à 765€ ni pour ceux de plus de 30 ans d'âge». C'est alors 10 % du parc automobile qui pourrait faire l'objet d'une procédure «véhicule endommagé», selon les estimations de l'Alliance Nationale des Experts en Automobile (ANEA).
Prelevé sur : disant que c'est prélevé sur le Figaro .
#14
Posté 6 février 2009 - 22h40
#15
Posté 7 février 2009 - 00h25
je ne sais pas sur quoi se base l'expert des "bielles d'Albret"
à ce jour je n'ai vu aucun texte qui exclurait une catégorie de voitures.
Nous sommes donc tous concernés,
#16
Posté 7 février 2009 - 00h53
#17
Posté 7 février 2009 - 08h14
je pense que notre seule chance,c'est qu'il y a des "bourges"qui roulent avec des anciennes,certainement pas des voitures de prolos,mais des anciennes de prestige et cela peut encore nous sauver,c'est un peu comme un gros gateau,ou le partage n'est pas tout a fait equitable mais pour l'instant on encore un morceau...pour l'instant...ou est Che guevarra....ou Danton...un nouveau Jacqou le croquant....le feu couve...attention,bon je me calme,quoique non,je me calme pas c'est pas le moment...
#18
Posté 7 février 2009 - 13h07
#19
Posté 7 février 2009 - 13h38
Ca suffit de nous imposer des lois absurdes, sans véritable fond. Chaque ministre veut marquer son passage au gouvernement par un texte nouveau et qui fasse le maximum de bruit, pour que l'on se souvienne de son nom....un peu narcissique?!
Mais il faut leur montrer que l'on est pas d'accord.
C'est comme hier soir, j'ai entendu a la radio qu'ils voulaient exclure les footballeur qui chantent pas le Marseillaise......mais ils ont vraiment rien d'autre a penser, nos cher "dirigeants", en pleine periode de crise?
Je vais devenir flic et mettre en VE la CX de chichi tient!
#20
Posté 8 février 2009 - 00h07
je suis de tout coeur avec les precedent message,...
tout a une fin ! et le groupe F2000 aussi, vous irez vous plaindre au bon dieux
et on s'en fou royal...
l'epoque est revolut, il fut un temps ou je me souvien mon paternel fesait les essai de sont a 110 dans le lotissement, la marre chaussee lui courait apres mais seulement au final un bon serment...
pur ma part, je suis decus... de tout coeur ma passion premiere c'est la restau,
quand une auto sort de l'atelier une autre prend ca place, tand de travail et d'investissement je sais que bientôt se sera prime a la casse ou a la caisse,mais je sait que metre le pays a sang pour pouvoir continuer a poluer est imoral( la planette se rechaufe)nos petite r8fond patit de la chose et le gouvernement prendra d'une maniere ou d'une autre des obejctif pour stoper ceci...
ce soir je pleure l'inevitable et je placaderai l'afiche de la ffmc le plus possible , h'istoire peut être de retarder l'inevitable
je serai a nancy pour la manif, pour jean et amedee
le degout est encore plus grand a vu de cette photo bien explicite
#21
Posté 8 février 2009 - 12h49
moi j'ai une passion, et je compte pas la laisser tomber et je peut vous dire que si y en a un qui veut me la broyer ma 8 et bien y sera broyé avec, y me débecte tous ses politicien plus pourri l'un que l'autre qui sont régie par le pognion
je vais la faire la manif, et si faud jeté des pavée je saurais la aussi.
#22
Posté 8 février 2009 - 13h21
une phrase revient souvent, certain message sont d'expert eux même:
les vehicule de plus de "30 ans" ne sont pas concerner
l'ideal serait d'avoir lavis d'un policier, pour voir comment eux prenne la chose...
apparament, cette mesure vise a remplacer le "vga"(vehicule gravement accidenter) qui prend effet quand vous ete rembourser par l'assurance
si vous vous planter tout seul pas de vga donc rien empeche le "bricolage"
en effet certain peut scrupuleut repare"vite fait" leur auto apres un choc pour tirer jusque au prochain ct ou pire revendre!
c'est sourtout pour ceci que le "vga" est remplacer par le "ve"
le "vga" ne saplique pas au moto et au remorque... maintenant oui
mais, allons manifester quand même nous ne somme pas des vache a lait!
#23
Posté 8 février 2009 - 15h03
#24
Posté 8 février 2009 - 21h34
j'ai copier ce texte sur" anea"site d'expert automobile...
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titre Procédure « VE » : une mesure pour des véhicules plus sûrs sur nos routes
mardi 16 décembre 2008, par ADMINISTRATEUR
Alors que les textes de la procédure des Véhicules Endommagés ne sont pas encore parus, différents articles publiés dans la presse laissent percevoir une mauvaise interprétation du projet de loi VE « Véhicules endommagés » et nécessitent une mise au point.
Une procédure réactualisée
La nouvelle procédure « VE » n’est en fait que la réactualisation et la normalisation de l’ancienne procédure « VGA » (Véhicules Gravement Accidentés) existante depuis 1986. Celle-ci autorisait les forces de police face à un véhicule dangereux à procéder à son immobilisation immédiate, lui interdisant même de circuler jusqu’à son lieu de réparation. Cette procédure aux fins sécuritaires permettait ensuite la réparation des véhicules concernés sous le contrôle d’un expert en automobile. Au fil des ans, elle n’était plus déclenchée que de façon aléatoire et les citoyens n’étaient plus égaux devant les conséquences des accidents.
A compter du 15 avril 2009 (puisque le report de la mise en place du SIV à cette date reporte d’autant celle du VE), ce principe sera conservé et complété par l’arrivée d’un initiateur supplémentaire, l’expert en automobile.Celui-ci ne se substituera en aucun cas aux forces de police (il n’a d’ailleurs aucun pouvoir de police). En revanche, il pourra informer la préfecture de la déficience d’un véhicule, s’il la constate dans le cadre d’une mission qui lui a été confiée.
Le VE n’est pas un Contrôle Technique de substitution
L’introduction du VE n’induit pas de changement dans la nature de l’intervention de l’expert en automobile. La dangerosité d’un véhicule est définie par 21 critères prédéfinis flagrants. Si, dans le périmètre de sa mission, l’expert en automobile relève l’une des ces déficiences, il en informe la préfecture. Sa mission d’expertise ne l’oblige cependant en aucun cas à contrôler systématiquement les 21 points de dangerosité.
Le VE, une plus value sécuritaire
Cette mesure, qui devrait permettre d’améliorer la sécurité du parc automobile français, n’a pas pour objectif de diriger les véhicules vers les casses. Bien au contraire, elle est destinée à faire réparer les véhicules avec une garantie supplémentaire. C’est dans une optique de sécurité routière que le législateur a souhaité améliorer les conditions de remise en état des véhicules gravement endommagés. Les réparations seront ainsi effectuées dans des conditions de sécurité renforcées car elles sont réalisées sous la surveillance d’un expert en automobile. Celui-ci réceptionnera même le véhicule en fin de travaux, engageant sa responsabilité avant son retour sur la route. Il certifiera que le véhicule est de nouveau en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
D’après les estimations d’ANEA (statistiques réalisées dans plusieurs cabinets répartis sur le territoire français), 10% du parc automobile expertisé (soit 1% du parc automobile roulant) et un peu plus de 10% des deux-roues pourraient faire l’objet d’une procédure véhicule endommagé.
Sur les 3,5 millions de sinistres expertisés par an, quelques 350 000 véhicules pourraient être concernés.
#25
Posté 8 février 2009 - 21h44
les moteur r5a dans la 8 c'est depuis lomgtemps interdit
en revanche vous n'ete pas obliger d'ouvrir votre capot devant l'22,
si vous auvrez pas votre capot pas de constatation relle,
seule la douane peut l'obliger par d'abort un mandat du juge apres suspition...
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A partir du premier janvier, date d'application du décret VE, si vous êtes victimes d'un accident mineur de la circulation votre carte grise pourra donc être bloquée en Préfecture après le passage de l'expert. Anticipez donc et vérifiez quelques points sur votre véhicule :
- Traquez les fuites : freins, suspensions, durits d'essence ou de gazoil, tous ces éléments seront éliminatoires en procédure VE. Changez vos amortisseurs en cas de fuite (à partir de 150 € en centre auto), remplacez vos durits de carburant et faites contrôler vos freins par un spécialiste.
- Vérifiez vos jantes et vos pneus : jantes sérieusement abimées, pneus usés ou déchirés, la procédure VE sera particulièrement vigilante. Changez vos pneus ou vos jantes en cas de défaut trop important, et pensez à l'occasion sur les sites de petites annonces ou d'enchères.
- Attention au tuning : moteur gonflé, pot non homologué ou modifications de châssis trop importantes, et votre voiture risque d'être retoquée. Essayez de la remettre le plus possible à l'origine, et ne laissez aucune modification susceptible de changer les caractéristiques de la voiture.
- Soignez votre carrosserie : corrosion perforante et panneaux de carrosserie déchirés ou trop déformés pourront bloquer votre véhicule. Si vous n'avez pas les moyens de vous adresser à un carrossier, certains sites de pièces d'occasion ou des casses pourront vous fournir des éléments de carrosserie.
#26
Posté 8 février 2009 - 21h51
_________________________________________
Procédure VE : Le retour du contrôle technique moto ?
Photo
Un anodin changement de nom dans les classements de véhicules endommagés pourrait-il signifier que le contrôle technique moto, enterré il y a quelques mois, refait surface ? Oui d'après la FFMC et plusieurs assureurs après l'annonce de la mise en place d'une procédure pour les "véhicules endommagés" dont l'interprétation est déjà sujette à caution.
M.a.j. : 11-12-2008
Intro
S'il y a un sujet qui a animé le monde de la moto et les discussions sur les forums en 2008, c'est bien le projet de contrôle technique moto. Le projet a finalement été abandonné, mais beaucoup craignaient que ce ne soit que temporaire avant l'immatriculation de tous les deux-roues motorisés (juillet 2009 pour l'ensemble des 50 cm3). Le 9 décembre 2008, la DSCR (Direction de la sécurité et la circulation routière) a présenté une nouvelle procédure. Sous le nom "Procédure VE" (Véhicule endommagé) se cache une proposition dont l'interprétation laisse autant de doutes sur sa finalité que de craintes sur ses effets à long terme.
Entre RSV, VEI, VGA et VE : Un CT qui ne dit pas son nom
Cette réglementation qui concerne l'ensemble des véhicules immatriculés (autos, motos, ...) devrait être active dès le 1er janvier 2009. Elle remplace la procédure des véhicules gravement accidentés (VGA), non appliquée aux deux-roues motorisés, et en diffère sur de nombreux points. Alors que la procédure VGA ne pouvait être appliquée que sur les véhicules accidentés, la procédure VE pourra être appliquée à n'importe quel véhicule. Elle pourra également être initiée dès qu'il y a "présomption de dangerosité".
L'idée sous-jacente est, comme souvent et c'est louable, d'éviter que des épaves roulantes ne continuent à circuler. Dans les faits, le classement en "véhicule endommagé" pourra être fait lors d'un simple contrôle routier (par exemple) en cas de non conformité de certains éléments, avec une immobilisation immédiate du véhicule. Ce cas se rapproche donc de ce qui se fait aujourd'hui. La différence vient du fait qu'avec la procédure VE, le véhicule est retiré de la circulation et le propriétaire doit aller remettre sa carte grise à la préfecture dans un délai de 10 jours. De plus, un expert sera mandaté pour examiner le véhicule et juger alors de sa dangerosité, avant et après les réparations. Comme on peut s'en douter, les frais de remorquage et d'expertise sont à la charge du propriétaire, avec la menace qu'une moto ne soit déclarée "non dangereuse" qu'une fois équipée de l'intégralité de ses accessoires d'origine.
D'après la FFMC, le coût d'une procédure VE serait d'environ 500 € pour l'usager, hors réparation. "C'est une véritable usine à gaz qui va être mise en place pour seulement 0,7 % des cas d'accidents où la vétusté du véhicule a été mise en cause selon le rapport MAIDS" estime la FFMC. "Le motard va se retrouver ennuyé parce que son pot ne sera pas conforme ou tout simplement pour avoir refusé de signer un procès-verbal abusif". Du côté du Ministère, on précise qu'il sera demandé aux Forces de l'Ordre de "faire preuve de discernement". Ce discernement suffira-t-il à faire oublier que cette mesure s'apparente à une manière détourner de mettre en place un contrôle technique des deux-roues motorisés abandonné il y a quelques mois ? La FFMC s'apprête à demander le retrait des deux-roues du champ d'application de cette procédure. Les motards seront fixés dans peu de temps, il ne reste que trois semaines avant l'application de cette réglementation.
Par P'tit Lu
#27
Posté 8 février 2009 - 22h02
michracing dit :
les moteur R5A dans la 8 c'est depuis lomgtemps interdit
en revanche vous n'ete pas obliger d'ouvrir votre capot devant l'22,
si vous auvrez pas votre capot pas de constatation relle,
seule la douane peut l'obliger par d'abort un mandat du juge apres suspition...
.
Salut ,
C'est a dire que des que un Policier ou Gendarme nous arrette pour X raison , si il nous demande d'ouvrir le capot moteur on peut refusé ?
C'est dans notre droit de refusée ?
Un policier unscrit sur le Forum me comfirmé ?
@+
#28
Posté 9 février 2009 - 10h17
-il faut savoir que depuis pas mal de temps (suite aux attentats de 1995) la législation a changée et les forces de l'ordre ont des habilitations pour faire ouvrir les coffres et autres des véhicules qu'ils controlent....
#29
Posté 9 février 2009 - 13h59
Faisant partie des hommes en bleus au quotidien, je tiens à vous rassurer sur ce sujet.
Pour l'instant nous n'avons pas d'ordre de retirer une carte grise de véhicule sur un simple contrôle routier dû à une infraction ou non.
Nous n'avons aucune formation d'expert auto.
Cette procédure VE n'intervient que suite à un accident. Ce sont les experts autos mandatés par les assurances qui procèdent à cela.
Pour nos services de gendarmerie ou police en cas d'accident constaté par nos services et uniquement dans ce cas là. Nous appliquons la mesure dite "VGA" pour les véhicules gravement accidentés quelque soit leur âge. Dans ce cas là, la carte grise est retirée provisoirement. Ensuite l'expert décide si le véhicule se répare ou non, et donc restitue ou non la carte grise.
On peut donc rouler tous les jours avec sa voiture ancienne sans se faire retirer la carte grise, même si on roule avec une porte ou une aile enfoncée.
Autre cas où la carte grise peut-être retiré provisoirementpour une durée de 7 jours, c'est en cas de défaut de contrôle technique ou défaut de validité.
Dans ce cas là, l'agent vous remet une fiche de circulation provisoire avec laquelle vous allez passer le contrôle technique.
Dès que vous présentez à l'agnet un contrôle technique valide, il vous rend votre carte grise, même si le véhicule est en contre visite.
Quand aux contrôles des coffres et compartiment moteurs. Cela ne se fait uniquement sur les contrôles faits sur réquisition du Procureur de la république de votre département.
Les agents de police ou de gendarmerie ont un exemplaire avec eux de cette réquisition qu'ils peuvent vous montrer si vous la réclamez.
Ce genre de contrôle routier sur réquisition est fait avec au minimum 5 à 6 gendarmes ou policiers et non deux agents.
Je pense vous avoir rassuré. Je vous tiendrais au courant si on reçoit des directives particulières au sujet des retrait de carte grise.
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