Pascal 27

CARTE GRISE
Cerificat de cession

3 messages dans ce sujet

Bonjour.

 

J'ai lu sur un forum d'ancienne que lors d'un achat d'un véhicule,si la carte grise n'a pas été faite dans les dix ans suivant cet achat

 

,la préfecture ne délivrais pas de nouvelle carte grise!

 

Intox ou réalité?

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L’immatriculation est en train d’être bouleversée par le plan PPNG, qui a introduit un éventail de téléprocédures concernant les démarches d'obtention d'une carte grise.

Notamment il faut un "code de cession"

En l'absence de code, il faut effectuer le changement de titulaire  via un prestataire privé agréé, qui ne requiert pas ce code.

 

Dans le pire des cas, il restera la possibilité d'immatriculer en Carte Grise Collection

 

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et bien oui justement sur le Forum,Peugeot 505 GTI pour ne pas le nommer

 

un gars a le problème voiture acheter il y a 15 ans et restaurée et au moment de faire sa CGN

 

refus de la Pref,car date d'achat supérieur à 10 ans

 

De là ma question Intox ou Vrai?

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