Bonjour,
Voici la version de l'IA en tenant compte des derniers messages:
🚗 1. Pourquoi passer en immatriculation « véhicule de collection »
✔️ Un véhicule disposant d’un
certificat d’immatriculation portant la mention “véhicule de collection” bénéficie de plusieurs avantages notables :
- Circulation autorisée dans les Zones à Faibles Émissions (ZFE), indépendamment de la classification Crit’Air du moteur.
- Contrôle technique allégé, avec une périodicité portée à 5 ans.
- Protection contre la mise en épave administrative dans le cadre d’une procédure VGA (véhicule gravement accidenté), sauf danger exceptionnel.
⚠️ À l’inverse,
un véhicule ancien dépourvu de la mention “collection” reste soumis au droit commun, notamment aux restrictions ZFE définies localement selon la vignette Crit’Air.
👉
En pratique, même si certaines ZFE connaissent aujourd’hui des ajustements politiques ou des périodes de tolérance,
le cadre juridique national n’a pas été abrogé.
Il demeure donc
pertinent, voire stratégique, d’obtenir le statut « véhicule de collection » lorsque l’objectif est de
sécuriser durablement la possibilité de circuler, y compris dans les grandes métropoles.
🔎
Cas de Paris
Il est parfois avancé que la ZFE parisienne serait « abandonnée ». En réalité :
- la ZFE existe juridiquement toujours,
- son application fait l’objet de débats, d’aménagements ou de phases pédagogiques,
- mais aucune suppression définitive et nationale n’est à ce jour entrée en vigueur.
➡️ L’exemption attachée à la carte grise collection reste donc, à ce stade,
la seule garantie nationale stable.
📜 2. Conditions légales – Article R.311-1, 6.3 du Code de la route
Pour être reconnu comme
véhicule de collection, le véhicule doit répondre cumulativement aux critères suivants :
- ✔️ Être âgé d’au moins 30 ans.
- ✔️ Être d’un type qui n’est plus produit par le constructeur.
- ✔️ Être préservé sur le plan historique, sans modification technique substantielle.
📌 Ces critères sont
obligatoires pour l’inscription de l’usage « collection » sur le certificat d’immatriculation.
🔍 Précision importante sur la notion d’« état d’origine »
Cette notion
n’implique pas un état “musée”.
Sont généralement
acceptés :
- réparations courantes,
- pièces de remplacement équivalentes,
- options d’époque ou accessoires conformes à la période.
Sont en revanche
problématiques :
- changement de motorisation,
- modifications structurelles,
- transformations du système de freinage ou des trains roulants non conformes à l’époque.
➡️
La FFVE applique ces critères de manière rigoureuse mais pragmatique, en tenant compte de la réalité industrielle et de l’histoire du modèle.
✅ 3. Quelle attestation fournir à l’ANTS
Pour une demande de certificat d’immatriculation avec mention « véhicule de collection » via l’ANTS,
deux types d’attestations sont juridiquement recevables et équivalentes.
🔹 Attestation de la FFVE
- La FFVE est officiellement reconnue par l’État pour délivrer des attestations de datation et de caractéristiques.
- L’attestation certifie que le véhicule répond aux exigences de l’article R.311-1, 6.3.
- Elle est largement acceptée par les CERT sans difficulté particulière.
➡️
En pratique, elle constitue la
référence administrative la plus couramment utilisée, même si cette prééminence n’est pas formalisée par un texte unique.
🔹 Attestation du constructeur ou de son représentant officiel en France
- Certains propriétaires privilégient l’attestation constructeur, souvent perçue comme plus directe ou plus « légitime ».
- Elle doit impérativement :
- reprendre les mentions réglementaires,
- être conforme au modèle prévu (Annexe 8),
- attester explicitement du caractère « véhicule de collection ».
📌
Les deux attestations sont recevables par l’ANTS, sous réserve de conformité formelle.
🤔 4. FFVE vs attestation constructeur : que choisir ?
➡️ FFVE (Fédération Française des Véhicules d’Époque)
👍 Avantages :
- Très bonne acceptation par l’administration (CERT).
- Procédure claire et standardisée.
- Indépendance vis-à-vis des constructeurs, dont certains n’existent plus ou ne disposent plus d’archives exploitables.
👎 Inconvénients :
- Demande parfois des justificatifs détaillés (photos, documents).
- Délais de traitement de l’ordre de 4 à 6 semaines.
➡️ Attestation constructeur / représentant officiel
(ex. : The Originals Renault Services pour Renault)
👍 Avantages :
- Attestation émise par le constructeur ou son représentant patrimonial officiel.
- Pour Renault, The Originals Renault Servicesest l’interlocuteur reconnu pour les véhicules anciens et peut délivrer :
- une attestation de datation,
- une attestation de caractéristiques,
- utilisable pour une carte grise collection si elle fait explicitement référence à l’article R.311-1, 6.3.
- Particulièrement pertinente pour des modèles bien documentés et strictement conformes à l’origine.
👎 Inconvénients :
- Toutes les attestations constructeur ne sont pas automatiquement complètes sur le plan réglementaire.
- Certaines se limitent à une simple datation, insuffisante pour l’ANTS.
- Délais variables selon la politique interne du constructeur.
📌 Point de clarification important
Lorsque la FFVE demande une attestation complémentaire émanant de
The Originals Renault Services,
➡️
ce n’est pas un aveu de manque de compétence,
➡️ mais une mesure de sécurisation du dossier lorsqu’il existe une incertitude sur :
- l’année exacte,
- le type ou la variante,
- ou une spécificité historique du modèle.
🕐 5. Faut-il passer par une carte grise « normale » d’abord ?
📌
Non.
Si l’attestation FFVE ou constructeur est déjà disponible, il est possible de
demander directement une carte grise avec usage collection via l’ANTS.
⚠️ Certains choisissent néanmoins une immatriculation provisoire « normale » pour circuler en attendant l’attestation, mais
cela n’est pas une obligation légale.
📌 6. Rappel sur ZFE et véhicules de collection
✔️
Seule la mention “véhicule de collection” portée sur la carte grise ouvre droit à l’exemption ZFE.
✔️ Un véhicule ancien sans cette mention reste soumis aux règles locales, y compris à Paris.
🎯 Conclusion nette et sans langue de bois
- ✔️ Oui, passer en carte grise collection reste aujourd’hui pertinent, même dans un contexte de ZFE politiquement fragilisées.
- ✔️ FFVE : voie la plus robuste et la plus sécurisée juridiquement.
- ✔️ Attestation constructeur (ex. The Originals Renault Services) : parfaitement valable, à condition d’être complète et conforme.
- ✔️ ZFE ou non, la mention “collection” demeure un véritable bouclier réglementaire.
